12/02/2014

Droit de vote et d'éligibilité des étrangers

Cette fin de semaine, le Grand Conseil devra se prononcer sur une proposition des Verts visant à octroyer les droits de vote et d'éligibilité sur les plans communal et cantonal après 5 ans de résidence, pour les étrangers. 

Cette proposition avait déjà fait l'objet de discussions vives et controversées au sein de l'Assemblée Constituante, qui a fini par se contenter d'un compromis en maintenant la situation actuelle, soit le droit de vote sur le plan communal après 8 ans de résidence.

Un délai d'attente de 5 ans, qui plus est aussi sur le plan cantonal, est voué à l'échec.

C'est pourquoi, lors de ce prochain débat, le PDC déposera un amendement, visant à octroyer un droit de vote et d'éligibilité aux communiers après 8 ans de résidence. Nous partons en effet du principe que les droits de vote et d'éligibilité ne peuvent pas être dissociés et que cette mise à niveau serait bienvenue.

Mais la majorité est loin d'être acquise. PLR, UDC et MCG sont contre cette solution, et ils représentent une confortable majorité. Reste à espérer quelques abstentions dans leurs rangs, notamment de la part d'anciens Constituants qui ont fait des promesses dans ce sens.

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01/06/2013

Constitution 2012

La nouvelle Constitution est entrée en vigueur il y a une heure. Célébrée par les constituants qui ont dit oui, cette nuit, elle devra déployer ses effets ces 5 prochaines années en modifiant les textes législatifs pertinents.

Nombre de constituants se présentent au Grand Conseil cet automne. Leur but est de srvir la République, mais aussi et surtout d'apporter leur expertise et leur expérience afin d'éclairer leurs futurs collègues députés lorsque des questions d'interprétation se poseront, inévitablement.

J'encourage les lecteurs des blogs d'apporter leur soutien à ces candidats, dont je publierai prochainement la liste, tous partis confondus, sur ce blog.

Leur expérience, et le sens du compromis et de la négociation qu'ils ont démontrés ont permis le succès de ce beau projet novatuer et moderne. Ces qualités insuffleront, à n'en pas douter, une nouvelle forme de débats au futur Grand Conseil.

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14/10/2012

Nouvelle Constitution: première étape

C'est fait, et c'est OUI, comme nous l'espérions. Ce n'est pas le lieu de gloser encore et encore sur les pourcentages d'acceptation et de participation, voire de contester le résultat et de demander un nouveau vote, comme le fait un blogueur. 

La campagne a été difficile, tant il est ardu de détailler les avancées d'un texte qui se doit de rester - selon les critères de droit - une norme générale et abstraite - face à des partisans du non qui invoquaient quelques points spécifiques plutôt que l'ampleur progressiste de l'ensemble.

Ce soir et ces prochains jours, on pourra constater la masse de travail qui a été nécessaire, l'engagement de la majorité des constituants favorables au OUI et l'appui important de ceux qui ont mis un OUI dans l'urne. Merci à tous, et plaçons nos espoirs dans un canton dont la population a choisi la nouveauté.

Ce qui compte mantenant, c'est le délai de cinq ans qui doit permettre au Grand Conseil, d'une part d'adapter la législation actuelle, et de l'autre de créer les normes légales nouvelles voulues par le texte constitutionnel et ce, avec les mêmes majorités constructrices de gauche, du centre et de droite qui ont accepté le texte constitutionnel.

Et c'est durant ce délai, et en définitive à son terme, que chacun pourra réaliser les progrès réalisés.

 

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04/10/2012

Constitution: Descaillet se déchaîne

Dans le GHI de cette semaine, Pascal Descaillet tire à boulets rouges sur le texte de la Constitution 2012. Certes, sa plume est toujours belle, mais le raisonnement est étrange. A quoi cela rime-t-il de railler les Constituants, traités soit de jeunes éphèbes aux joues duveteuses, ou de vieux sages sortis de leurs entreprises? C'est de la moquerie inutile et peut-être blessante, qui privilégie la forme plutôt que le fond et qui néglige le fait que ces gens sont des élus.

Quant au fond, reconnaissons tout d'abord qu'au moins  Pascal Descaillet a lu la constitution. Bon point par rapport à toutes les personnes qui véhiculent des contre vérités sans connaître le texte.

Il déplore que la Constitution manque de souffle révolutionnaire et que personne n'en parle dans la rue. Certes, il a raison sur ce point. Mais c'est oublier que la Constitution de James Fazy, qu'il cite bien entendu, est issue d'une révolution et qu'elle est l'oeuvre d'un seul homme. C'est nettement plus facile d'être révolutionnaire tout seul qu'à huitante issus de partis et de groupes divers, et obligés de trouver un dénominateur commun au-delà des clivages politiques. Pour le surplus, je doute que de 1847 à nos jours, les genevois aient parlé très souvent de leur constitution dans les transports publics ou la rue.

C'est là la difficulté: une constitution est un texte général et abstrait. Mais il pose les jalons nécessaires au législateur afin d'adopter des lois.

Et ce texte, soumis en votation le 14 octobre, obligera le Grand Conseil à adopter et à modifier des lois qui permettront des progrès. Protection de l'environnement, politique en faveur de la famille, des jeunes, des aînés, accès universel aux soins, construction de logements, protection des handicapés, réformes institutionnelles, écologie industrielle...pour n'en citer que quelques uns.

Il est facile de gloser sur des travaux traités de soporifiques, qui se sont déroulés dans un climat agité au début, puis constructif, mais sans insultes ni verres d'eau et dont le résultat concret est bien là. Pascal Descaillet joue le grand censeur, le sage dans l'éther, le faiseur de rois qui juge et casse. Il est parfois bon de se faire la mouche du coche, certes, mais cela ne justifie pas la dérision et la moquerie faciles.

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27/09/2012

Votez oui à la Constitution 2012 le 14 octobre

Rencontre sympa hier dans le tram 15 entre Plainpalais et Uni Mail. Un jeune homme, manifestement étudiant en droit, dit à sa copine, en voyant les affiches du vote sur la Plaine, qu'il vote de toute façon non, comme d'hab...

Je lui dis que c'est une mauvaise idée et lui explique le maintien des acquis et les avancées, nombreuses.

Lui me rétorque, en juriste, que l'assemblée constituante n'a pas été capable, selon l'historien Lescaze, de transcire correctement, en langage héraldique usuel, la description exacte des armoiries. Je lui ai expliqué que le texte constitutionnel se voulait simple et abordable, ce que n'était pas le langage héraldique, et que la loi, ensuite, pourrait être plus précise.

Je crois que j'ai fait deux oui de plus...;-)

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25/09/2012

Domaine Public: OUI à la nouvelle constitution

Domaine Public du 25 septembre

Genève: un soutien de cœur et de raison à la nouvelle Constitution, par Thierry Tanquerel


Posted: 25 Sep 2012 01:47 AM PDT

Photo ouiconstitution2012.ch

Le projet de nouvelle Constitution genevoise mis au vote le 14 octobre souffre de son histoire et de sa complexité.

Il y a encore deux ans, le clivage gauche-droite au sein de l’Assemblée constituante était si marqué, l’exaspération des milieux progressistes si évidente, que tout semblait perdu. Puis, un peu miraculeusement, les choses ont changé. La droite a senti qu’un échec lui serait majoritairement imputé. Les provocations ont été retirées. Tous les acquis de la Constitution actuelle – égalité entre femmes et hommes, article antinucléaire, droit au logement notamment – ont été intégralement rétablis. Une patiente négociation a permis d’aboutir à un projet qui a recueilli une très large majorité de l’Assemblée. Malheureusement, comme les parties qui négociaient ne pouvaient prématurément abattre leurs cartes, le processus de rapprochement fut relativement discret et de nombreux citoyens sont restés sous l’impression négative de 2010.

Pour renverser cette impression, une connaissance suffisante du projet est nécessaire. Or, par définition, une Constitution est un texte assez long et complexe, même si chacun reconnaît que le projet est plus clair et plus lisible que la Constitution actuelle. Il est donc facile aux opposants d’avancer les interprétations les plus farfelues des nouvelles dispositions constitutionnelles, voire d’énoncer de flagrantes contrevérités.

D’un point de vue de gauche réformiste, le projet comporte de très nombreuses avancées. Il n’est pas possible d’en dresser ici la liste complète (voir néanmoins cette évaluation par thèmes de l’ensemble du projet). On n’en mentionnera que quelques-unes, parmi les plus importantes.

Le catalogue des droits fondamentaux va, sur plusieurs points, plus loin que celui de la Constitution fédérale, notamment en ce qui concerne les droits des personnes handicapées, le droit à un niveau de vie suffisant et le droit à un environnement sain. La participation démocratique est renforcée, par l’abaissement du nombre de signatures pour les initiatives législatives, l’introduction de féries pour les référendums, le principe des droits populaires intercommunaux ou encore la reconnaissance du rôle des associations. En matière financière, le principe de réserves anticycliques est ancré dans la Constitution. La politique de la mobilité reposera davantage sur les transports publics et la mobilité douce que sur le transport privé, qui perd son article spécifique. Un socle pérenne de logements sociaux sera créé et les communes qui construiront du logement seront aidées financièrement. Un accent fort est mis sur la formation, avec le droit à une formation initiale (et non seulement «un enseignement de base») publique et gratuite et une obligation de formation jusqu’à la majorité. La culture est reconnue dans la Constitution avec un article unique en Suisse, qui impose un engagement concret des pouvoirs publics. Enfin, la solidarité et la cohésion sociale sont au centre des tâches de l’Etat, avec entre autres la lutte contre les causes de la pauvreté, l’intégration des personnes vulnérables, la solidarité intergénérationnelle.

Bien sûr, des concessions ont dû être faites. La durée de la législature passera à cinq ans, ce qui ne convainc pas grand monde à gauche, mais n’est nullement catastrophique. Le nombre de signatures pour les référendums et les initiatives sera calculé en pourcentage du corps électoral, sur la base de la situation actuelle, sauf pour l’initiative législative, pour laquelle le seuil est fixé 30% plus bas qu’actuellement.

Par rapport aux attentes, les déceptions sont inévitables. L’organisation territoriale ne sera pas bouleversée, même si quelques dispositions intéressantes sur l’encouragement des fusions de communes et la collaboration intercommunale ont été introduites. Il n’y aura pas de quotas de résultat ou candidatures pour obliger les partis politiques à respecter la parité entre femmes et hommes pour les élections. Sur ces deux points, les espoirs étaient probablement exagérés. Il était d’emblée très difficile d’obtenir une majorité pour des progrès spectaculaires. Mais il n’y a aucun recul. La déception la plus évidente est le maintien du statu quo – légèrement amélioré en ce qui concerne l’éligibilité aux prud’hommes – en ce qui concerne les droits politiques des étrangers.

Au bilan, il n’y a aucun motif raisonnable de refuser ce projet qui, en comparaison intercantonale, est significativement novateur. Un rejet de mauvaise humeur, en raison des déceptions qui viennent d’être évoquées, entraînerait la perte de nombreuses avancées qui ne pourront absolument pas être rétablies par des révisions au cas par cas. Un refus tactique, en vue de créer un rapport de force plus favorable à la gauche est un non-sens. La droite populiste et réactionnaire combattant le projet, l’échec de celui-ci sera inévitablement interprété comme une volonté de statu quo rendant durablement plus difficile tout progrès constitutionnel.

La nouvelle Constitution ne mérite donc ni le rejet sectaire que lui oppose l’extrême gauche ni l’indifférence un peu snob que lui manifeste la Jeunesse socialiste. La raison et, au vu de la dimension sociale du texte, le cœur invitent à un soutien résolu.

 

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13/09/2012

Constitution 2012: oui le 14 octobre

Le 14 octobre prochain, les citoyens du canton seront appelés à se prononcer sur le projet de nouvelle Constitution, texte adopté après 4 ans de travaux par la Constituante, à 75 % des membres présents de la Constituante. Chaque constituant, par thème, pouvait rédiger un texte bref sur un sujet de sa préférence, sous le chapeau "Quelles avancées pour Genève?".

Régulièrement, je publierai sur mon blog, de façon aléatoire et avec l'autorisation des auteurs, ces différents textes.

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