01/12/2014

La grève des TPG EST illégale

Nouvelle Constitution genevoise

Art. 36 Liberté syndicale 
1 La liberté syndicale est garantie. 
2 Nul ne doit subir de préjudice du fait de son appartenance ou de son activité syndicale. 
3 L’information syndicale est accessible sur les lieux de travail. 
4 Les conflits sont réglés en priorité par la négociation ou la médiation. 

Il n'y a pas eu, jusqu'à présent, de négociation, pas plus que de médiation. Or, la grève est une "ultima ratio"qui ne doit être utilisée que lorsque toutes les négociations ou une éventuelle médiation ont échoué.

De plus, si une personne syndiquée, ou non, ne souhaite pas se joindre au mouvement, la liberté syndicale implique qu'elle ne soit pas soumise à des pressions de la part des grévistes, ce qui a pourtant bien été le cas lors de la grève des TPG.

Art. 37 Droit de grève 
1 Le droit de grève et le droit de mise à pied collective sont garantis s’ils se rapportent aux relations de travail et sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation. 
2 La loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes ou limiter son emploi afin d’assurer un service minimum. 

Une grève, dite "préventive" ne se rapporte pas aux conditions actuelles de travail, dans ce cas précis, puisqu'elle invoque des licenciements dont personne n'est sûr et, qui plus est, qui interviendraient seulement en 2016. Elle n'est pas, toujours dans le cas des TPG, conforme à l'obligation de préserver la paix du travail.

Cette grève, préventive et sans tentative de négociation entre les syndicats et les TPG, en particulier de sa direction ou de son CA, est donc illégale. De ce fait, les auteurs doivent être sanctionnées.

La prise en otage de la population, de même que les pressions exercées sur les députés, ne feront pas changer d'avis ces derniers.Ce mouvement, en plus d'être illégal, est encore et surtout contre productif...

17:50 Publié dans Humeur | Lien permanent | Commentaires (5) | |  Facebook

Commentaires

Cher Jean-Marc,
L'art 36 ch. 4 impose la priorisation de la négociation ET de la médiation. A plusieurs reprises j'ai appelé à la médiation car dans un conflit de ce genre elle demeure l'outil le plus dynamique permettant une sortie par le haut et gagnant/gagnant.
Il est curieux que ni le Conseil d'Etat ni le Conseil d'Administration n'aient appelé à la médiation et se contente d'avancer à reculons dans un conflit qui n'a pas de sens puisque rien de définitif n'est sorti des travaux du gouvernement.

Celui-ci est donc en faute lorsqu'il ne met pas sa contrepartie en demeure de médier le conflit. La médiation étant clairement stipulée dans la constitution, les syndicats seraient clairement en faute s'ils la refusaient.

D'un autre côté, si les meneurs syndicaux veulent des garanties, ce qui est leur job, ils sont tout aussi "fautifs" que le gouvernement en n'appelant pas ce dernier en médiation. Une fois encore, c'est le meilleur moyen d'atteindre un résultat gagnant/gagnant avec la satisfaction de usagers en prime. Il convient de rappeler que les pays qui pratiquent systématiquement la médiation connaissent un taux de réussite de l'ordre de 90% des cas soumis à ce mode de résolution des conflit. Ce qui est nettement mieux que toutes autres formes de processus, y compris judiciaire qui ne produira, quant à lui qu'un gagnant et un perdant. Ce qui, en matière de service public n'est jamais bon, le perdant revenant sans cesse à la charge.

Ce qui est grave dans ce combat de coqs, c'est que les usagers/payeurs sont les otages d'une démonstration de force aussi nuisible à l'ensemble de l'économie.

Merci d'avoir fait ce rappel constitutionnel fort bienvenu et pertinent!

Cordialement,
Patrick Dimier

Écrit par : Patrick Dimier | 01/12/2014

M. Guinchard,
merci pour cette mise au point, qui confirme ce que je pense de cette prochaine annonce de grève. M. Barthassat doit se positionner clairement, et ne pas se laisser dépasser par la situation comme lors de la grève précédente.

Écrit par : Ralf LATINA | 02/12/2014

Arrêtons peut-être de parler d'otages. Que la grève soit légitime ou non, la vie des usagers n'est pas en danger...

Si la situation était aussi limpide que celle évoquée ci-dessus, il y a longtemps que les acteurs de la grève auraient été sanctionnés. Mais, dans un texte, tout légal qu'il soit, on y trouve toujours la lettre et l'esprit. Et force est de constater que les grévistes ont puisé davantage dans l'esprit que les autorités dans la lettre...

Et le plus curieux, finalement, a été de constater une certaine compréhension de la part des "otages"...

Écrit par : Michel Sommer | 02/12/2014

Par égard pour les personnes VRAIMENT prises en otage ou pour celles et ceux qui ont un membre de leur famille dans cette situation, il est, en l'occurrence, particulièrement ignoble de parler de prise d'otage.
Le recours à l'inflation verbale et à la boursouflure sémantique - qui n'étaient jusqu'alors que l'apanage des pantins pathétiques de l'extrême-droite - ne changeront rien à la situation de blocage actuelle. Au contraire.
Prenez vos gouttes et une bonne Boldoflorine cher Jean-Marc, cela vous calmera et vous ramènera peut-être à la raison.
Pierre Gauthier

Écrit par : pierre gauthier | 02/12/2014

Oui, mais attention : à force de vouloir nous faire croire que tout Suisse est Federer ou Bertarelli, on masque la réalité des choses. Les décideurs sont en train de créer un climat dans lequel les grèves vont se multiplier.

Écrit par : infau | 03/12/2014

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