09/04/2014

Secret médical et détenus: la faute du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat va soumettre prochainement au Grand Conseil un projet de loi modifiant la loi cantonale d'application du Code pénal suisse (CPS) et visant notamment à libérer du secret médical les professionnels de la santé intervenant en milieu carcéral, dans le contexte de l'évaluation du caractère dangereux d'une personne condamnée.

Ce projet s'inscrit dans la droite ligne des conséquences de l'affaire de la Pâquerette. 

Il sied de rappeler ici en premier lieu que rien, dans le rapport établi à la demande du Conseil d'Etat par Me Ziegler, ne met en exergue une corrélation entre la levée ou le maintien du secret médical et l'horrible meurtre qui s'est produit. Le rapport pointe essentiellement les défauts d'organisation et de fonctionnement qui sont apparus et qui se sont amplifiés depuis des années, teintés d'angélisme coupable considérant les détenus dangereux plus comme des "patients" que comme des personnes incarcérées.

Le secret médical est consacré depuis plus de deux mille ans dans les serments d'Hippocrate et d'Aviscène, puis dès 1949, dans le Serment de Genève, que tous les médecins prêtent au moment soit de l'obtention de leur diplôme, soit de leur adhésion à l'association cantonale.

Le secret protège le patient, au delà de son décès d'ailleurs, et est intangible. Il n'est toutefois pas absolu, puisqu'un professionnel de santé peut demander sa levée dans des cas bien particuliers (danger imminent par exemple). La commission qui donne son accord dans ces cas peut se réunir très rapidement et délibérer au plus vite, dans l'intérêt bien compris du patient et de ses proches.

Le détenu, dangereux ou non, n'est pas un sous-homme et ses droits fondamentaux doivent être respectés. Leur respect constitue la vitrine de l'attention que la société porte à tout être humain, fût il un criminel. Lever le secret automatiquement dans ces cas aura pour conséquence qu'aucun détenu ne se confiera plus à ses thérapeutes et qu'ainsi, aucun thérapeute ne pourra plus se prononcer en connaissance de cause.

D'autre part, les professionnels de santé ont montré leur pugnacité, au moment de l'entrée en vigueur de la LAMal, quant au respect strict du secret, que les assureurs trouvaient lourd à gérer sur le plan administratif. Le moindre coup de canif dans ce domaine suscitera les mêmes réactions et ouvre de surcroît la porte à tous les excès dans des domaines autres que carcéraux.

Enfin, cette disposition légale est clairement contraire au droit fédéral et ne saurait tout simplement pas être applicable.

Le Conseil d'Etat, emmené sur ce dossier par un ancien défenseur des assurés et des patients, partisan acharné du secret médical dans le passé, ne fait pas une simple erreur d'appréciation, il commet une faute, et grave.

16:48 Publié dans Air du temps | Lien permanent | Commentaires (1) | |  Facebook