25/06/2013

Clause du besoin pour les médecins: rôle des cantons

Lors de la session d’été 2013, le Parlement a à nouveau discuté de la réintroduction du gel des admissions pour les spécialistes. Initialement, le Conseil national avait demandé d’exclure de la clause du besoin les médecins qui ont exercé pendant au moins cinq ans dans un établissement de formation postgraduée suisse reconnu. Le 21 juin 2013, les deux Chambres se sont finalement mises d’accord pour réduire cette période à trois ans. Par ailleurs, elles ont supprimé la différenciation entre spécialiste et médecin de premier recours.

La clause, qui doit entrer en vigueur le 1er juillet prochain, ne devrait pas excéder trois ans, temps nécessaire au Conseil fédéral pour fixer de nouvelles modalités de planification dès le 1er juillet 2016.

Les modalités d'application laissent une certaine appréciation aux cantons, comme c'était le cas sous l'empire de l'ancienne clause du besoin, de 2000 à 2012. Une occasion peut-être pour les cantons romands - et la partie francophone du canton de Berne - de coordonner leurs efforts.

Comment? En passant entre eux un concordat qui leur permettrait de couvrir les besoins selon les régions concernées. Si Genève connaît une pléthore de certaines spécialités, tel n'est pas le cas de cantons comme Fribourg, Neuchâtel, Jura, certaines régions du Valais ou du canton de Vaud qui, dépourvus de proximité universitaire, souffrent cruellement du manque de pédiatres, de gynécologues, de psychiatres voire de généralistes, sans parler de neurologues ou autres dermatologues et neurologues.

Un concordat intercantonal pourrait dès lors inciter des médecins sohaitant obtenir un droit de pratique à Genève ou dans la région lausannoise, de déposer plutôt leur demande dans un canton ou une région où leur spécialité correspondrait vraiment à un besoin et où ils seraient certainement reçus à bras ouverts.

Certes, la liberté du commerce et d'établissement s'en trouverait quelque peu écornée, mais le devoir de planification qui incombe aux cantons, dans les domaine hospitalier et ambulatoire, le justifie.

Dans un autre contexte, il faut bien avouer que les médecins européens qui se sont installés cers dernières années n'ont aucune connaissance de notre système de soins et des dédales - parfois bien complexes - de nos assurances sociales. Certes, la nouvelle réglementation impose aux médecins, dorénavant, de passer trois ans dans un établissement hospitalier reconnu. Cette période les confrontera à l'organisation de notre système de soins.

Ce que les médecins formés en Suisse acquièrent durant l'entier de leur cursus leur permet de mieux connaître l'ensemble de la législation applicable en matière de santé et de prise en charge. Ce qui pourrait être exigé des médecins européens - sans que cela ne constitue une inégalité de traitement ni une discrimination - c'est de s'engager à acquérir ces diverses connaissances, notamment dans les domaines de l'AI, de l'assurance-accidents, de la LAMal, des lois sanitaires cantonales, du code de déontologie de la FMH et j'en passe. Le champ est en effet bien vaste.

La LAMal, la loi sur les professions médicales comme la plupart des lois cantonales imposent aux médecins de connaître notre organisation sanitaire et exigent d'eux qu'ils soient capables de renseigner leurs patients aussi dans ce domaine. Or, cette exigence ne peut être satisfaite que par le suivi d'une formation ad hoc...

15:55 Publié dans Assurance maladie | Lien permanent | Commentaires (2) | |  Facebook

Commentaires

Proposition faite dans une motion qui est en discussion devant la commission de la santé du Grand conseil.

Écrit par : Bertrand Buchs | 25/06/2013

En tant que patient payant des primes d'assurance élevées, j'exige de connaître le cursus universitaire et professionnel du praticien qui m'auscultera. J'exige tout autant de choisir ce praticien parce que des "brebis galeuses" se sont incrustées dans le système depuis la fin du moratoire. Heureusement, des sites officiels donnent quelques indications sur les compétences de médecins et l'encadrement de leurs diplômes dans les cabinets médicaux rassurent quelque peu la patientèle.

Écrit par : Claude | 27/06/2013

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