28/02/2013

Initiative « Pour une caisse publique d'assurance-maladie »: Rejet du CF

Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire « Pour une caisse publique d'assurance-maladie » tout en lui opposant un contre-projet indirect. Ce contre-projet doit avant tout permettre de limiter l'incitation pour les assureurs à pratiquer la sélection des risques, et ce, en mettant en place une réassurance pour les très hauts coûts et en améliorant la compensation des risques. En outre, il est prévu de séparer strictement l'assurance obligatoire des assurances complémentaires, ce qui augmentera la transparence. Le contre-projet est désormais mis en consultation.

Les initiants estiment que ce contre projet n'est que du "second choix" et ne satisfait absolument pas les objectifs de l'initiative. Quant aux opposants, on les trouve pratiquement dans tous les partis. Pour eux, ce contre projet est le commencement de la mise en application de l'initiative, avec comme objectif à terme que le domaine de l'assurance maladie soit complètement étatisé.

Dès lors, devant une telle fronde, le contre projet mitonné par Alain Berset a-t-il encore une chance?

En fait oui, et ce pour deux raisons principales: d'uen part, il est vrai que chaque volonté de changement dans le domaine de la santé suscite moultes oppositions; ensuite, reconnaissons que c'est la première fois depuis longtemps qu'un ministre de la santé pose clairement un choix sur la table, sans fard ni mensonge.

Certes, le contre projet fait encore la part belle aux assureurs et leur laisse un pouvoir énorme, mais la séparation stricte entre assurance de base et assurance privée est un grand pas vers la transparence et la protection des données des patients.

Il en va de même pour la possibilité de réassurance, qui évitera à l'ensemble des assurés de devoir asumer des coûts extrêmement élevés, qui ne sont générés d'ailleurs que par 1 % des assurés.

Le Parlement y semble majoritairement opposé? La belle affaire...Il était aussi majoritairement opposé à l'initiative Minder et très favorable au contre projet. Et le succès attendu de M. Minder le 3 mars montrera bien que nos élus peuvent massivement être désavoués..

A moins... A moins que peut-être, par l'accumulation de maladresses et de mépris des assureurs - comme le refus de rembourser les primes trop perçues dans certains cantons ou celui de valoriser des professions de la santé qui ne l'ont pas été depuis 15 ans - l'on aboutisse à une "minderisation" du débat qui pourrait faire pencher la balance en faveur de l'initiative...

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