25/09/2012

Oui à la Constitution 2012

Notes de constituants


DROITS POLITIQUES : DES AMÉLIORATIONS CONCRÈTES

 

Au chapitre de la démocratie, une déception, mais aussi une série de progrès. Il n’a pas été possible d’élargir les droits politiques des étrangers. Le projet de nouvelle constitution ne marque cependant aucun recul en la matière.

Sur d’autres plans, il facilitera concrètement la vie des utilisateurs de la démocratie directe. Les délais référendaires seront suspendus à Noël et de mi-juillet à mi-août : il ne sera plus possible de jouer sur la date de publication d’un acte législatif ou d’une délibération pour rendre le référendum plus difficile. Le nombre de signatures exigé pour une initiative législative cantonale baissera de 30%. En contrepartie, les exigences en matière de signatures seront fixées en pourcentage du corps électoral.

Le référendum obligatoire en matière de logement et de fiscalité fera place à un référendum facilité à 500 signatures : on ne votera plus inutilement sur des sujets non contestés et les référendaires gagneront le droit de s’exprimer dans  la brochure officielle. Le référendum pourra aussi être organisé d’office si une majorité qualifiée du Grand Conseil le décide. La clause d’urgence ne soustraira plus définitivement une loi au contrôle du peuple : un référendum abrogatoire sera ouvert.

Les droits politiques des personnes sous mesure tutélaire et le droit de récolter des signatures seront mieux protégés.

 

Thierry Tanquerel

Enfin, la loi pourra prévoir l’initiative et le référendum sur le plan intercommunal. Au bilan, les instruments démocratiques et surtout leur utilisation concrète sortent renforcés du processus de révision totale de la constitution genevoise.

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