13/09/2012

Constitution 2012: oui le 14 octobre

Le 14 octobre prochain, les citoyens du canton seront appelés à se prononcer sur le projet de nouvelle Constitution, texte adopté après 4 ans de travaux par la Constituante, à 75 % des membres présents de la Constituante. Chaque constituant, par thème, pouvait rédiger un texte bref sur un sujet de sa préférence, sous le chapeau "Quelles avancées pour Genève?".

Régulièrement, je publierai sur mon blog, de façon aléatoire et avec l'autorisation des auteurs, ces différents textes.


 

DES AMÉLIORATIONS CONCRÈTES POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES

 

Le projet prévoit un droit d’accès aux lieux et prestations destinées au public (y compris la formation), condition essentielle pour l’égalité et la participation des personnes concernées à la vie sociale. Le droit fédéral prévoit des adaptations seulement lors de nouvelles constructions et de rénovations. Pour les bâtiments anciens, l’Etat doit garantir les prestations, et les privés ne doivent pas faire de discriminations. Résultat : les personnes handicapées restent exclues de nombreux lieux publics. Comme le droit fédéral le permet, le projet va plus loin : il garantirait l’accès de manière générale, et permettrait de demander des adaptations chaque fois que cela n’est pas disproportionné.

S’agissant des bâtiments comportant des logements et des places de travail, le projet prévoit aussi une innovation pour les constructions nouvelles. Contrairement au minimum fédéral, l’adaptation ne serait plus limitée aux seuls immeubles comportant plus de huit logements ou 50 places de travail. En plus, l’intérieur des logements devrait aussi être construit de manière à pouvoir être adapté facilement. Neutres du point de vue des coûts, ces adaptations font cruellement défaut actuellement pour concrétiser le droit au logement et l’intégration professionnelle.

Le projet prévoit en outre un droit à l’assistance personnelle, ainsi que le soutien aux proches aidants. Pour des personnes avec des handicaps importants, cela renforcerait les possibilités de vie autonome, en dehors du cadre institutionnel. Autre innovation : la reconnaissance de la langue des signes. A cela s’ajoute le renforcement des moyens de mise en œuvre des droits fondamentaux, comprenant notamment une évaluation périodique indépendante.

Enfin, les droits politiquesdes personnes handicapées seraient mieux protégés. La loi devrait garantir que les personnes handicapées puissent voter et exercer des mandats en pleine égalité. La privation des droits politiques des personnes sous tutelle ne serait plus automatique mais nécessiterait une décision judiciaire.

                                                                                                               Cyril Mizrahi (Socialiste pluraliste), juin 2012


18:17 Publié dans Constitution 2012 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook

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