10/09/2012

Constitution 2012: oui le 14 octobre

Le 14 octobre prochain, les citoyens du canton seront appelés à se prononcer sur le projet de nouvelle Constitution, texte adopté après 4 ans de travaux par la Constituante, à 75 % des membres présents de la Constituante. Chaque constituant, par thème, pouvait rédiger un texte bref sur un sujet de sa préférence, sous le chapeau "Quelles avancées pour Genève?".

Régulièrement, je publierai sur mon blog, de façon aléatoire et avec l'autorisation des auteurs, ces différents textes.

 


CHAPITRE SUR LES FINANCES ET TÂCHES DE L’ETAT

Il n’appartient pas à un texte constitutionnel de chiffrer le coût des prestations contenues dans les articles. La constitution est une loi fondamentale. C’est donc à l’appui de  ses fondements que la Députation définira les lois prioritaires à mettre en œuvre.

La constituante, après négociations, a inscrit l’article suivant  sur le frein à l’endettement : art. 156, al.1 : « l’Etat maîtrise l’endettement et le maintient à un niveau qui ne menace pas les intérêts des générations futures ». Cet article  ne satisfait pas entièrement le groupe démocrate-chrétien car il est trop général. Cependant l’al. 2 ajoute : « un budget de fonctionnement déficitaire ne peut être accepté qu’à la majorité du Grand Conseil ».

Le groupe démocrate-chrétien suivra avec attention les signaux d’alarme prévus par le Conseil d’Etat dans son communiqué de presse du 2 avril 2012. Ce dernier stipule que le résultat 2012 sera largement déficitaire, ce qui enclenchera le décompte imposé par l’art. 7 de la Loi sur la gestion  administrative et financière (LGAF). De même, le Conseil d’Etat et le Grand Conseil seront appelés à prendre rapidement les mesures nécessaires à garantir un budget 2014 équilibré.

Béatrice Gisiger (PDC), juin 2012

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