06/07/2012

Constitution 2012

Le 14 octobre prochain, les citoyens du canton seront appelés à se prononcer sur le projet de nouvelle Constitution, texte adopté après 4 ans de travaux par la Constituante, à 75 % des membres présents de la Constituante. Chaque constituant, par thème, pouvait rédiger un texte bref sur un sujet de sa préférence, sous le chapeau "Quelles avancées pour Genève?".

Régulièrement, je publierai sur mon blog, de façon aléatoire et avec l'autorisation des auteurs, ces différents textes.

Pour le surplus, rappelons que le texte du projet est disponible au lien suivant: http://www.ge.ch/constituante/doc/Projet_de_constitution_version_finale_190612_


LES AVANCÉES EN MATIÈRE DE DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX

Il y a plusieurs avancées importantes en matière de droits économiques et sociaux dans le projet de Constitution. L’article 39 du projet de Constitution qui consacre le droit à un niveau de vie suffisant n’a pas d’équivalent dans la Constitution actuelle et il est reconnu dans des termes bien plus progressistes que l’article 12 de la Constitution fédérale qui ne prévoit que le droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse. Le droit au logement et le droit à la formation sont consacrés dans le projet de Constitution de manière plus précise et plus progressiste que dans la Constitution actuelle. Et le droit aux soins et à l’assistance personnelle nécessaire, les droits de l’enfant, les droits des personnes handicapées, le droit à l’environnement et l’inviolabilité de la dignité humaine, ainsi que l’éducation aux droits fondamentaux qui doit être dispensée par l’Etat, sont également des nouveautés importantes.

L’absence d’un article explicite sur la justiciabiilté des droits fondamentaux ne représente pas un obstacle à la justiciabilité future de ces droits. En effet, le fait que les articles 41 et 43 énoncent clairement les obligations de tous les représentants de l’Etat de respecter, protéger et réaliser les droits fondamentaux, et le caractère inviolable de l’essence de chaque droit, consacre la justiciabilité de l’ensemble des droits reconnus. Ces deux articles constituent une base suffisante pour que les juges protègent judiciairement les droits fondamentaux consacrés dans la nouvelle Constitution.

Le fait que la réalisation des droits fondamentaux doive faire l’objet d’une évaluation périodique indépendante et la création d’une Cour constitutionnelle, prévus aux articles 42 et 124 du projet de Constitution, représentent également des avancées importantes en vue d’une plus grande justice sociale à Genève.

Christophe Golay (Socialiste Pluraliste), mi-juin 2012

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