04/07/2012

Constitution 2012

Le 14 octobre prochain, les citoyens du canton seront appelés à se prononcer sur le projet de nouvelle Constitution, texte adopté après 4 ans de travaux par la Constituante, à 75 % des membres présents de la Constituante. Chaque constituant, par thème, pouvait rédiger un texte bref sur un sujet de sa préférence, sous le chapeau "Quelles avancées pour Genève?".

Régulièrement, je publierai sur mon blog, de façon aléatoire et avec l'autorisation des auteurs, ces différents textes.

Pour le surplus, rappelons que le texte du projet est disponible au lien suivant: http://www.ge.ch/constituante/doc/Projet_de_constitution_version_finale_190612_


LE DROIT À UN ENVIRONNEMENT SAIN

L’œuvre du constituant est de donner un élan nouveau et d’insuffler une nouvelle manière de travailler. Une disposition dans le projet de constitution soumis au vote populaire le 14 octobre 2012 est de ce point de vue un progrès de taille : le droit à un environnement sain (art. 19).

Cette disposition à un triple intérêt :

  • D’abord, elle crée d’abord un droit individuel : lorsqu’une personne pâtit directement et gravement d’une forme de pollution, elle a qualité pour agir en justice contre cette pollution.
  • Ensuite, ce droit individuel est renforcé par l’obligation créée pour l’État d’agir pour prévenir les pollutions. La responsabilité directe de l’État n’est pas nécessaire pour la Cour – la pollution peut en effet être causée par le secteur privé et l’État tenu pour responsable en cas d’absence d’une réglementation adéquate ou d’une mise en œuvre adéquate de cette réglementation (arrêt Tatar de la Cour européenne des droits de l’homme).
  • Enfin, le devoir de l’État d’agir en vue de garantir un environnement sain et protégé s’accompagne de droits spécifiques en matière environnementale, notamment le droit public à l’information, dont l’obligation d’information à l’État sur les dangers de pollutions ou d’accidents.

Rappelons que la Suisse est un des seuls États européens à n’avoir pas ratifié les conventions Aarhus. Ainsi, les droits d’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, garantis par la convention, ne s’appliquent pas en Suisse. Or, l’introduction à Genève du droit à un environnement sain le garanti.

Le projet de constitution prévoit par ailleurs une évaluation de la mise en œuvre des droits – il en sera ainsi de l’action de l’État en matière de protection de l’environnement.

Ce nouveau droit fondamental, unique en Suisse, est, quasiment à lui tout seul, une raison d’enthousiasme !

Florian Irminger (Les Verts et Associatifs), juin 2012

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